Conditions Générales d'Utilisation

1. Acceptation des Conditions

En accédant, naviguant ou utilisant VHS Label Generator et ses sites, API et outils associés (le « Service »), tu reconnais avoir lu et compris les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « Conditions ») et acceptes d'être lié par elles. Si tu n'acceptes pas ces Conditions dans leur intégralité, tu dois cesser d'utiliser le Service.

Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre toi (« tu » ou « ton ») et les opérateurs du Service. Dans les présentes Conditions, « nous », « notre » et « nos » désignent ces opérateurs ainsi que leurs propriétaires, sociétés affiliées, employés, sous-traitants, modérateurs et agents.

LES SECTIONS 10, 11, 12, 19 ET 20 LIMITENT NOTRE RESPONSABILITÉ, T'OBLIGENT À PRENDRE EN CHARGE CERTAINES RÉCLAMATIONS ET EMPORTENT RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES ET AUX PROCÈS DEVANT JURY. LIS-LES ATTENTIVEMENT.

2. Étendue de la Licence et Utilisation Autorisée

Tu acceptes expressément de NE PAS utiliser le Service à l'une des fins suivantes :

• Fins commerciales : Y compris, mais sans s'y limiter, la vente d'étiquettes, l'offre de création d'étiquettes en tant que service payant, l'utilisation d'étiquettes en relation avec la vente de tout produit, ou toute activité destinée à générer des revenus
• Contrefaçon ou fraude : Création d'étiquettes destinées à tromper autrui en leur faisant croire que des copies non officielles sont des produits commerciaux légitimes, ou tout autre objectif frauduleux
• Production ou distribution de masse : Production à grande échelle d'étiquettes pour la distribution, la revente ou tout objectif au-delà de l'usage personnel
• Revente du Service : Revente, sous-licence ou redistribution du Service, de ses modèles ou de l'accès à celui-ci
• Tout objectif illicite : Toute utilisation qui viole les lois ou règlements locaux, étatiques, nationaux ou internationaux applicables

3. Demandes Commerciales

Pour les opportunités commerciales, partenariats, collaborations ou toute demande commerciale concernant le Service, contacte-nous à :

Toutes les demandes commerciales seront examinées et traitées à notre discrétion. La soumission d'une demande ne garantit pas de réponse et ne crée aucune obligation de notre part.

4. Droits de Propriété Intellectuelle

Le Service récupère des images, logos, métadonnées et autres contenus auprès de sources tierces. Tous ces matériaux sont protégés par les lois applicables en matière de droits d'auteur, de marques et d'autres lois sur la propriété intellectuelle.

• Toutes les affiches de films, pochettes d'albums, logos et matériaux connexes restent la propriété exclusive de leurs détenteurs respectifs de droits d'auteur et de marques
• Le Service est un outil de conception. Tu choisis ce qui figure sur une étiquette et ce que tu en fais. Nous ne vendons, ne concédons sous licence et n'imprimons aucun contenu de tiers, et nous n'examinons pas tes designs
• Nous ne sommes ni affiliés à, ni approuvés par, ni parrainés par aucun studio, label de musique, éditeur de jeux, détaillant, chaîne de location ou autre marque dont le nom, le logo ou le style d'emballage peut apparaître dans le Service
• Tu reconnais et acceptes que le Service ne te transfère ni ne t'accorde aucun droit, titre ou intérêt sur toute propriété intellectuelle de tiers
• Tu es seul responsable de t'assurer que ton utilisation de toute étiquette générée est conforme à toutes les lois applicables en matière de droits d'auteur, de marques et d'autres lois sur la propriété intellectuelle
• Rien dans les présentes Conditions ou sur le Service ne constitue un conseil juridique concernant l'usage équitable ou toute autre doctrine juridique
• Le Service lui-même nous appartient, y compris ses logiciels, modèles, tracés de découpe, mises en page, préréglages et graphismes originaux. Tu ne peux pas les copier, les revendre ou les redistribuer, sauf dans la mesure permise par les présentes Conditions, ni les utiliser pour entraîner un modèle d'apprentissage automatique
• Si tu nous envoies des suggestions ou des commentaires, nous pouvons les utiliser à toute fin sans te rémunérer ni te citer

5. Déclarations et Garanties de l'Utilisateur

En utilisant le Service, tu déclares, garantis et t'engages à :

• Utiliser le Service uniquement à des fins licites et en conformité avec toutes les lois et règlements applicables
• Respecter et ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
• Ne pas tenter de contourner, désactiver ou interférer avec les fonctionnalités de sécurité, les contrôles d'accès, les exigences de paiement ou les limitations d'utilisation du Service
• Ne pas utiliser le Service pour créer, distribuer ou afficher tout contenu offensant, diffamatoire, obscène ou autrement répréhensible
• Ne pas interférer, perturber ou imposer une charge excessive au Service, à ses serveurs ou aux réseaux connectés au Service
• Ne pas utiliser de moyens automatisés, y compris des robots, des scrapers ou des scripts, pour accéder au Service sans notre autorisation écrite expresse, sauf via l'API et les outils d'agent que nous fournissons et dans leurs limites
• Assurer la sécurité de ton compte et de tes clés API. Tu es responsable de tout ce qui est fait avec eux, y compris par tout agent IA ou outil que tu connectes. Nous pouvons limiter, modifier ou révoquer l'accès à l'API à tout moment
• Fournir des informations exactes, et ne pas partager un abonnement ni créer de comptes pour contourner une limite, une suspension ou un bannissement

6. Abonnements et Conditions de Paiement

Si tu souscris un abonnement, les conditions suivantes s'appliquent :

• Ton paiement te donne accès aux outils et fonctionnalités du Service. Il ne te confère aucun droit sur les contenus de tiers et ne lève pas les restrictions d'usage personnel énoncées à la Section 2
• Les paiements sont gérés par des prestataires de paiement tiers, et ton utilisation de ceux-ci est soumise à leurs conditions. Lorsque le Bitcoin est proposé, nous ne pouvons pas annuler les paiements on-chain, et nous pouvons révoquer l'accès si un paiement est remplacé, abandonné ou n'est pas confirmé
• Les abonnements récurrents sont automatiquement renouvelés à la fin de chaque période de facturation, sauf annulation avant la date de renouvellement
• Tu peux annuler à tout moment via les paramètres de facturation de ton compte. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours
• Sauf si la loi l'exige autrement, les frais ne sont pas remboursables. Nous pouvons accorder un remboursement au cas par cas à notre seule discrétion, et un remboursement ne te donne pas droit à un autre
• Nous pouvons modifier les prix et le contenu de chaque formule. Un changement de prix s'applique à partir de ta prochaine période de facturation après que nous t'en avons informé, et tu peux annuler avant cette date
• Les essais, pass d'invitation, crédits de parrainage et récompenses obtenues n'ont aucune valeur monétaire, peuvent changer ou prendre fin à tout moment, et peuvent être annulés ou retirés si nous estimons qu'ils ont été obtenus par abus
• Tu es responsable de toutes les taxes applicables. Une rétrofacturation ou un litige de paiement peut nous amener à suspendre ton compte le temps de sa résolution

7. Designs Sauvegardés et Contenu Utilisateur

Le Service te permet de sauvegarder des designs, d'importer des fichiers et de publier ou partager ton travail. En utilisant ces fonctionnalités, tu reconnais et acceptes ce qui suit :

• Ton Contenu : Tu conserves la propriété du contenu original que tu importes ou crées (le « Contenu Utilisateur »). Tu nous accordes une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour l'héberger, le stocker, le copier, le traiter et l'afficher dans la mesure nécessaire au fonctionnement du Service. Cette licence prend fin lorsque tu supprimes le contenu, à l'exception des copies figurant dans les sauvegardes et de celles que nous devons conserver en vertu de la loi
• Designs Publiés et Partagés : Si tu publies un design dans la galerie communautaire ou si tu partages un lien vers celui-ci, tu choisis de le rendre visible par d'autres. Pour les designs publiés, tu nous accordes également une licence pour afficher et promouvoir le design, son image d'aperçu et ton profil public, et y renvoyer par des liens, sur le Service et dans sa promotion, et d'autres personnes peuvent en ouvrir une copie pour créer la leur. Ces licences prennent fin pour l'utilisation future lorsque tu dépublies ou supprimes le design
• Responsabilité de l'Utilisateur : Tu es seul responsable de ton Contenu Utilisateur. Tu déclares disposer des droits nécessaires pour l'importer, l'utiliser et le publier, et qu'il ne porte atteinte aux droits de personne, ne viole aucune loi et ne contient pas de matériel nuisible ou offensant
• Aucune Obligation de Surveillance : Nous n'examinons pas le Contenu Utilisateur avant sa parution et n'avons aucune obligation de le faire. Nous pouvons supprimer ou masquer tout Contenu Utilisateur, sans préavis, si nous estimons qu'il viole les présentes Conditions ou la loi, ou qu'il pourrait causer un préjudice à nous-mêmes ou à d'autres
• Limites : Nous pouvons fixer et modifier des limites quant au nombre de designs et de fichiers que tu peux conserver
• Aucune Garantie de Sauvegarde : Nous ne garantissons pas que les designs sauvegardés ou les imports ne seront jamais perdus, et le Service ne constitue pas une sauvegarde. Conserve tes propres copies de tout ce qui est important

8. Chat Communautaire et Règles de Conduite

Le Service comprend un chat communautaire optionnel en temps réel avec un assistant IA. L'accès nécessite un compte et peut être limité ou modifié à tout moment. En participant au chat, tu reconnais et acceptes ce qui suit :

• Règles de la Communauté : Tu respecteras les autres et ne publieras pas de contenu harcelant, haineux, menaçant, diffamatoire, obscène, sexuellement explicite ou autrement répréhensible, et tu ne publieras pas de spam, de publicité, de messages en chaîne ou de contenu illicite
• Aucun Contenu Privé ou Contrefaisant : Tu ne publieras pas les informations personnelles ou confidentielles d'autrui, ni aucun contenu que tu n'as pas le droit de partager, y compris tout contenu qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à la vie privée d'autrui
• Modération : Nous et nos modérateurs pouvons, à notre seule discrétion et sans préavis, supprimer des messages, réduire au silence ou bannir des utilisateurs, et restreindre, suspendre ou révoquer l'accès au chat pour tout comportement que nous estimons contraire aux présentes Conditions ou nuisible à la communauté ou au Service. Nous n'avons aucune obligation de surveiller le chat
• Autres Membres : Les messages reflètent l'opinion des personnes qui les publient, et non la nôtre. Nous ne sommes pas responsables de ce que les autres membres publient ou font
• Assistant IA : Lorsque tu interagis avec l'assistant du chat, le contenu de ton message peut être envoyé à un fournisseur d'IA tiers pour générer une réponse, comme décrit dans notre Politique de Confidentialité. Les réponses de l'assistant sont générées automatiquement, peuvent être inexactes ou incomplètes, ne nous engagent pas et ne doivent pas être considérées comme des conseils professionnels, juridiques ou financiers
• Tes Messages : Tu es seul responsable du contenu que tu publies, et tu nous accordes une licence non exclusive pour stocker, afficher et distribuer tes messages au sein du Service. Les messages que tu supprimes ne sont plus visibles mais peuvent être conservés dans nos systèmes et sauvegardes
• Visibilité : Les messages que tu publies sont visibles par les autres membres du chat et ne sont pas privés entre toi et nous. Ne publie rien que tu souhaites garder privé vis-à-vis des autres membres

9. Services et Contenus Tiers

Le Service s'appuie sur des sources de contenu et des prestataires de services tiers. Ton utilisation du contenu obtenu auprès d'eux peut être soumise à leurs propres conditions, que tu es responsable de consulter. Les fonctionnalités qui utilisent des données YouTube sont soumises aux Conditions d'utilisation de YouTube (https://www.youtube.com/t/terms).

Nous ne faisons aucune déclaration ni garantie concernant la disponibilité, l'exactitude ou la fiabilité de tout service ou contenu tiers, et nous n'en sommes pas responsables. Chacun d'eux peut changer ou cesser de fonctionner avec le Service à tout moment, et nous pouvons changer de prestataires sans préavis.

10. Exclusion de Garanties

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE :

• Le Service sera ininterrompu, ponctuel, sécurisé ou exempt d'erreurs
• Les résultats obtenus par l'utilisation du Service, y compris les résultats de recherche, les métadonnées et les résultats de l'IA, seront exacts, complets ou fiables
• Le Service répondra à tes exigences ou attentes spécifiques
• Les erreurs ou défauts du Service seront corrigés
• Le Service ou les serveurs qui le rendent disponible sont exempts de virus ou d'autres composants nuisibles
• Un modèle, tracé de découpe, dimension, couleur ou export s'imprimera avec précision ou s'adaptera à un boîtier, une pochette, une cassette, un disque ou un support d'étiquettes. Certaines tailles sont des estimations. Fais un test d'impression avant de lancer un tirage ; nous ne prenons pas en charge les frais d'impression ni les matériaux gaspillés
• Ce que tu imprimes peut être utilisé sans danger dans un appareil. Tu utilises les étiquettes imprimées à tes propres risques, et nous ne sommes pas responsables des dommages causés à une cassette, un disque, un boîtier, un lecteur, une imprimante ou tout autre bien

11. Limitation de Responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS NOUS NE SERONS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE OU PUNITIF, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, DE CLIENTÈLE, D'USAGE, DE DONNÉES OU D'AUTRES PERTES INTANGIBLES, DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC TON UTILISATION OU TON INCAPACITÉ À UTILISER LE SERVICE. NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS RELATIVES AU SERVICE NE DÉPASSERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LE MONTANT QUE TU NOUS AS PAYÉ AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION ET (B) US$50.

Cette limitation de responsabilité s'applique quelle que soit la théorie juridique sur laquelle ces dommages sont réclamés, y compris, mais sans s'y limiter, le contrat, le délit (y compris la négligence), la responsabilité stricte ou toute autre théorie, et que nous ayons été informés ou non de la possibilité de tels dommages. Cela inclut, sans limitation, toute réclamation liée à la violation de la propriété intellectuelle résultant de ton utilisation des étiquettes générées.

Dans la mesure où la loi le permet, toute réclamation relative au Service ou aux présentes Conditions doit être introduite dans un délai d'un (1) an à compter de sa naissance, faute de quoi elle est définitivement irrecevable.

Certaines juridictions n'autorisent pas certaines exclusions ou limitations. Rien dans les présentes Conditions n'exclut une responsabilité qui ne peut être exclue par la loi, ni ne te prive de droits de consommateur auxquels il ne peut être renoncé là où tu vis.

12. Indemnisation

Dans la mesure où la loi le permet, tu acceptes de nous indemniser, de nous défendre et de nous dégager de toute responsabilité contre toutes réclamations, responsabilités, dommages, pertes, coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) découlant de ou en relation avec : (a) ton utilisation du Service ; (b) ta violation des présentes Conditions ; (c) ta violation des droits de tout tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle ; (d) tout contenu que tu crées, importes, publies ou partages en utilisant le Service ; ou (e) toute vente, impression ou distribution d'étiquettes ou d'autres articles réalisés avec le Service. Nous pouvons prendre en charge la défense de toute réclamation de ce type, auquel cas tu coopéreras avec nous, et tu ne peux pas transiger sur une réclamation qui nous concerne sans notre consentement écrit.

13. Suspension, Résiliation et Modifications du Service

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de résilier ou de suspendre ton accès à tout ou partie du Service à tout moment, avec ou sans préavis, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter : (a) un comportement que nous estimons violer les présentes Conditions ; (b) un comportement nuisible à d'autres utilisateurs, à nous-mêmes, à des tiers ou au Service ; (c) à la demande des forces de l'ordre ou d'autres agences gouvernementales ; ou (d) pour toute autre raison que nous jugeons appropriée. À la résiliation, ton droit d'utiliser le Service cessera immédiatement, et nous pouvons supprimer ton compte et ton contenu. Si nous résilions ton accès pour violation des présentes Conditions, tu n'as droit à aucun remboursement. Nous pouvons également modifier, limiter ou interrompre toute fonctionnalité ou l'ensemble du Service à tout moment. Nous n'en sommes pas responsables envers toi, mais si nous fermons définitivement le Service payant, nous envisagerons un remboursement au prorata des frais payés d'avance. Les Sections 4 et 10 à 21 survivent à la résiliation.

14. Modifications des Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. La date de « Dernière révision » en haut indiquera la date des modifications les plus récentes. Pour un changement important, nous donnerons un préavis raisonnable, par exemple par un avis sur le Service, un e-mail ou une demande d'acceptation des nouvelles Conditions. Les modifications s'appliquent pour l'avenir, et le fait de continuer à utiliser le Service après leur entrée en vigueur vaut acceptation de ta part. Les modifications ne s'appliquent pas à un litige survenu avant leur publication. Si tu n'acceptes pas une modification, tu dois cesser d'utiliser le Service.

15. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n'affectera aucune autre disposition des présentes Conditions, et cette disposition sera limitée uniquement dans la mesure nécessaire pour la rendre applicable.

16. Éligibilité et Conditions d'Âge

Tu dois avoir au moins treize (13) ans pour utiliser le Service. En utilisant le Service, tu déclares et garantis que tu remplis cette condition d'âge. Si tu as moins de dix-huit (18) ans, tu déclares avoir obtenu le consentement d'un parent ou d'un tuteur légal pour utiliser le Service et accepter les présentes Conditions. Nous nous réservons le droit de demander une preuve d'âge à tout moment et de mettre fin à l'accès si nous avons des raisons de croire que tu ne remplis pas les conditions d'éligibilité.

17. Politique de Confidentialité

Notre Politique de Confidentialité décrit comment nous collectons, utilisons et partageons les informations personnelles. Elle est incorporée aux présentes Conditions par référence et est disponible à l'adresse : vhs.texs.org/privacy

18. Droit Applicable

Les présentes Conditions et tout litige découlant de ou en relation avec ces Conditions ou le Service seront régis et interprétés conformément aux lois de l'État de New York, États-Unis d'Amérique, sans tenir compte de ses principes de conflit de lois. Sauf pour les petits litiges décrits à la Section 19, tu acceptes que toute action en justice ou procédure découlant de ou en relation avec les présentes Conditions ou le Service soit intentée exclusivement devant les tribunaux d'État ou fédéraux situés dans le comté de New York, New York, et tu consens par la présente à la compétence personnelle et au lieu de ces tribunaux. Si tu es un consommateur dans un pays dont la loi te confère des droits auxquels il ne peut être renoncé, ces droits continuent de s'appliquer.

19. Résolution des Litiges

La plupart des préoccupations peuvent être résolues par une communication ouverte. Avant d'introduire toute réclamation, tu acceptes d'envoyer d'abord une description écrite du litige et de ce que tu demandes à privacy@texs.org. Toi et nous tenterons ensuite de bonne foi de le résoudre pendant au moins soixante (60) jours, et tout délai pour agir est suspendu pendant cette période. Chacun de nous peut néanmoins introduire une réclamation individuelle devant un tribunal des petits litiges si elle y est recevable, ou demander à un tribunal des mesures urgentes pour protéger la propriété intellectuelle ou la sécurité du Service.

20. Renonciation aux Actions Collectives et au Procès Devant Jury

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, TOI ET NOUS CONVENONS CHACUN QUE TOUTE RÉCLAMATION DOIT ÊTRE INTRODUITE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS UNE ACTION COLLECTIVE, GROUPÉE, CONSOLIDÉE OU REPRÉSENTATIVE. TOI ET NOUS RENONÇONS ÉGALEMENT CHACUN À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY.

21. Intégralité de l'Accord et Dispositions Générales

Les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de Confidentialité et tout autre avis juridique ou accord publié par nous sur le Service, constituent l'intégralité de l'accord entre toi et nous concernant ton utilisation du Service et remplacent toutes les communications, représentations ou accords antérieurs ou contemporains, qu'ils soient oraux ou écrits, entre toi et nous concernant l'objet des présentes. Rien de ce que dit un modérateur, dans le chat, à l'assistance ou par un assistant IA ne modifie les présentes Conditions. Le fait de ne pas faire appliquer une disposition ne vaut pas renonciation à celle-ci. Tu ne peux pas céder les présentes Conditions sans notre consentement ; nous pouvons les céder, notamment dans le cadre d'une vente ou d'un transfert du Service. Nous ne sommes pas responsables des retards ou défaillances causés par des événements échappant à notre contrôle raisonnable. Tu ne peux pas utiliser le Service là où la loi l'interdit, ou si tu n'es pas autorisé à recevoir des services en vertu des lois applicables en matière de sanctions ou d'exportation.

22. Coordonnées

Si tu as des questions, des préoccupations ou des commentaires concernant les présentes Conditions, contacte-nous à :

23. Signalement des Abus et Notifications de Droit d'Auteur

Si tu constates que des étiquettes ou des pochettes créées avec le Service sont vendues, présentées comme des éditions officielles ou utilisées de toute autre manière contraire aux présentes Conditions, informe-nous-en au moyen du formulaire de signalement. Nous pouvons suspendre ou fermer les comptes concernés. La réception d'un signalement ne nous rend pas responsables du comportement signalé.

Les titulaires de droits d'auteur et leurs mandataires autorisés peuvent envoyer une notification en vertu du Digital Millennium Copyright Act (DMCA) au moyen du même formulaire. La notification doit identifier l'œuvre protégée, le contenu dont tu demandes le retrait et l'endroit où il apparaît, ainsi que tes coordonnées. Elle doit également comporter une déclaration selon laquelle tu estimes de bonne foi que l'utilisation n'est pas autorisée, une déclaration sous peine de parjure attestant que la notification est exacte et que tu es le titulaire des droits ou es autorisé à agir en son nom, ainsi que ta signature. Nous répondons aux notifications valables et, dans les circonstances appropriées, fermons les comptes des contrevenants récidivistes.

Si ton contenu a été retiré et que tu penses qu'il s'agit d'une erreur, tu peux envoyer une contre-notification à privacy@texs.org. Elle doit identifier le contenu et l'endroit où il apparaissait, déclarer sous peine de parjure que tu estimes de bonne foi qu'il a été retiré par erreur ou par une identification erronée, indiquer ton nom, ton adresse et ton numéro de téléphone, comporter ton consentement à la compétence du tribunal fédéral de ton district (ou, hors des États-Unis, de tout district où nous pouvons être trouvés) et à la signification des actes de procédure par la personne qui a envoyé la notification, et comporter ta signature. Quiconque fait sciemment une fausse déclaration dans une notification ou une contre-notification peut être tenu à des dommages-intérêts en vertu de 17 U.S.C. § 512(f).